Credit Etranger

Contracter un prêt immobilier étranger pour l’acquisition d’un bien immobilier situé en France par un français est possible. Le prêt étranger y compris le prêt immobilier est soumis à la loi étrangère, tout contrat de prêt de ce type s’établit en tenant compte les dispositions de la loi Scrivener.

Même si votre contrat de prêt est soumis à la loi étrangère, vous pouvez bénéficier de la protection suite à l’application de la loi Scrivener avec la condition que le bien acquis soit en France ainsi que votre résidence habituelle. La loi Scrivener relative à la protection de l’emprunteur quand le montant emprunté est supérieur à 21 500 euros, la loi régit 3 aspects du pêt immobilier même à l’étranger; qui sont l’offre de prêt, le contrat et la publicité.

Selon la loi Scrivener, une offre de prêt immobilier doit comporter des mentions obligatoires en donnant un délai de 10 jours de réflexion à l’emprunteur avant qu’il décide l’acceptation. Le contrat du prêt immobilier étranger pour l’acquisition d’un bien est directement lié au contrat de vente, de ce fait le prêt est annulé dans le cas où la vente n’a pas eu lieu. Toute publicité relative aux prêts immobiliers doit préciser : l’identité du prêteur, le type de prêt et les opérations financées, le coût total du prêt proposé et le TEG si possible de le déterminer et le délai de 10 jours de réflexion.

Compte tenu de la complexité des prêts immobiliers, l’emprunteur est inviter à bien en les conditions de l’offre et l’étendue de son engagement en prévoyant les fluctuations du taux de change et le coût des virements bancaires internationaux. Dans le cas échéant, l’emprunteur peut se désengager ou annuler son contrat de crédit si l’offre ne lui convient pas.

L’hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier situé en France est la seule garantie envisageable pour le prêteur étranger pour vous accorder un prêt immobilier à l’étranger. Pour ce qui est de l’acte d’affectation hypothécaire, il doit être établi par un notaire étranger.