Beaucoup de personnes veulent contracter un crédit à l’étranger en raison des taux d’intérêts attractifs. Selon l’article 3 de la convention de Rome de juin 1980, le crédit étranger est soumis à la loi d’autonomie qu’est celle choisie par l’emprunteur et le prêteur. En pratique, il s’agit souvent de la loi du prêteur surtout lorsqu’il s’agit d’un établissement financier. Néanmoins, si les deux parties ne désignent pas la loi applicable au contrat du crédit étranger, ou les mentions du contrat ou les clauses ne laisse pas savoir la loi applicable, le contrat crédit étranger sera supposé régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits soit le pays de l’emprunteur ou celui du prêteur.

Avant de contracter un crédit étranger, il est très important de se renseigner sur les modalités réglementaires de l’offre de crédit qui diffère d’un pays à l’autre. La convention de Rome que quelque soit la loi désignée par les parties, elle ne peut priver l’emprunteur de la protection que lui fournit la loi de son pays de résidence. Aussi dans le cas de prêt immobilier étranger pour l’acquisition d’un bien en France, l’emprunteur est protégé par l’application de la loi Scrivener.

Article 3 de la Convention de Rome (Liberté contractuelle): Liberté de choix qui s’applique au cas des contrats crédit à l’étranger:

1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d’un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d’autres dispositions de la présente convention. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n’affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l’article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3. Le choix par les parties d’une loi étrangère, assorti ou non de celui d’un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées «dispositions impératives».
4. L’existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.
Pour savoir plus sur les termes de la convention de Rome : lexinter.net

Dans le cadre des crédits à l’étranger la garantie exigée par le prêteur est souvent une condition nécessaire pour obtenir un prêt étranger. L’emprunteur ne peut contracter un crédit étranger sans justificatif ou sans garantie sinon une caution surtout que lui et le prêteur ont affaire dans un contexte international la constitution de sûretés est toujours délicate.

Lorsque l’un des deux parties réside en France, les lois de police sont applicables. Le juge français est tenu de les prendre en considération même si la règle de conflit du contrat du crédit étranger ne les désigne pas. Il est très difficile de préciser les lois de police et certains ont même pu dire que toutes les lois, étant donné qu’elles convergent vers sauvegarde des intérêts économiques et sociaux d’un Etat pouvaient être rangées parmi les lois de police. Il s’agirait surtout d’une appréciation par le juge d’un cas par cas.

Même si votre contrat de prêt est soumis à la loi étrangère, vous pouvez bénéficier de la protection suite à l’application de la loi Scrivener avec la condition que le bien acquis soit en France ainsi que votre résidence habituelle. La loi Scrivener relative à la protection de l’emprunteur quand le montant emprunté est supérieur à 21 500 euros, la loi régit 3 aspects du pêt immobilier même à l’étranger; qui sont l’offre de prêt, le contrat et la publicité.

Selon la loi Scrivener, une offre de prêt immobilier doit comporter des mentions obligatoires en donnant un délai de 10 jours de réflexion à l’emprunteur avant qu’il décide l’acceptation. Le contrat du prêt immobilier étranger pour l’acquisition d’un bien est directement lié au contrat de vente, de ce fait le prêt est annulé dans le cas où la vente n’a pas eu lieu. Toute publicité relative aux prêts immobiliers doit préciser : l’identité du prêteur, le type de prêt et les opérations financées, le coût total du prêt proposé et le TEG si possible de le déterminer et le délai de 10 jours de réflexion.

Compte tenu de la complexité des prêts immobiliers, l’emprunteur est inviter à bien en les conditions de l’offre et l’étendue de son engagement en prévoyant les fluctuations du taux de change et le coût des virements bancaires internationaux. Dans le cas échéant, l’emprunteur peut se désengager ou annuler son contrat de crédit si l’offre ne lui convient pas.

L’hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier situé en France est la seule garantie envisageable pour le prêteur étranger pour vous accorder un prêt immobilier à l’étranger. Pour ce qui est de l’acte d’affectation hypothécaire, il doit être établi par un notaire étranger.

Attention : soyez vigilant lorsque l’on vous propose un credit étranger ou un rachat de crédit à l’étranger, ou un service quelconque provenant de l’étranger soit sur des sites internet ou forums ou toute forme de support en ligne. Et d’autant plus lorsqu’on vous donne comme adresse de contact tels « Gmail » « Yahoo » qui sont des adresses email gratuites. Une entreprise qu’est capable de vous faire un prêt étranger et qui ne possède pas d’adresse email propre à son nom, cela donne à réfléchir !

Toute personne en difficultés financières d’interdiction bancaire et ou de surendettement doit être bien méfiante de ce genre d’annonces en ligne, notamment si ensuite on vous demande d’envoyer les frais de la constitution du dossier de crédit étranger par western union ou autres. Ce genre d’arnaques est répandue par des personnes en Cote d’Ivoire dans l’IP commence par ‘41’.

Vous êtes malheureusement interdit bancaire ce qui veut dire dans la majorité des cas interdit de credit, aucune banque ne souhaitera prendre le risque de vous prêter de l’argent alors que vous en devez ailleurs à moins que vos soyer un propriétaire, mais certains n’hésiteront pas a se servir de votre situation pour vous arnaquer. Pour évitez d’aggraver votre situation : ignorez ainsi toutes les offres de crédit étranger pour interdit bancaire provenant d’un particulier sur Internet !

De plus en plus de français ouvrent des comptes bancaires dans des banques étrangères installées en France, l’une des raisons avancées est qu’une banque étrangère est plus attentive à ses clients qu’une banque nationale.

Voici une liste de banques étrangères situées en France :

• GE Money Bank : Une banque étrangère spécialisée dans le financement aux particuliers, GE Money Bank est un des leaders mondiaux avec plus de 100 millions de clients et plus de 150 000 partenaires distributeurs dans une quarantaine de pays. Le siège européen de GE Money Bank est situé à Londres.

• Barclays : Barclays est un groupe international de services financiers, le groupe agit principalement dans les activités de banque, banque d’investissement et la gestion d’actifs.

• Fortis banque: fortis.fr
• Caixa bank: caixabank.fr
• Ing.Direct: ingdirect.fr
• Scotiabank: scotiabank.com
• Travelex: travelex.com
• Bundesbank: bundesbank.com
• UBS: ubs.com
• FBSBanking: fbsbanking.com
• Banque Palatine: palatine.fr
• Banque Neuflize OBC: neuflizeobc.net

Dans le cas où vous êtes fiché ficp, le financement en France n’est pas forcément verrouillé, les chances de voir sa demande de rachat crédit sont très importantes surtout si vous êtes propriétaire, un rachat de crédit à l’étranger est pratiquement impossible, les banque situées à l’étranger cherchent eux aussi des garanties et ne peuvent risquer en accordant des prêts à des personnes étrangères. Si vous possédez un compte bancaire à l’étranger pendant une longue période, vous pouvez contacter votre banque étrangère et demander si c’est possible de faire un rachat de crédit à l’étranger, dans ce cas la garantie ne sera pas un problème puisque votre compte bancaire étranger ainsi que votre historique chez la banque pourront encourager votre banque à racheter vos crédits.

La démarche à suivre pour l’ouverture d’un compte bancaire étranger n’obéit pas à une législation communautaire, chaque pays membre de l’UE régit l’ouverture de compte en cohérence avec sa propre législation. Cela n’empêche qu’il existe certains points à respecter lors de l’ouverture d’un compte étranger, on cite à titre d’exemple le fait que les comptes anonymes ne sont pas autorisés au sein de l’UE et qu’il est nécessaire de présenter une pièce d’identité, une attestation de domicile et vraisemblablement un relevé bancaire de la banque actuelle afin de vérifier si vous êtes fiché à la Banque de France ficp ou interdit bancaire.

Plusieurs banques européennes possèdent leurs siteweb et permettent de créer son compte rien qu’en remplissant un formulaire ou en appelant par téléphone, par la suite une confirmation écrite par le futur client est sollicitée.

Il existe un cas particulier celui de l’Espagne, pour qu’un non résident d’une nationalité de l’un des pays de l’Union européenne puisse ouvrir un compte étranger sur le territoire espagnol, il faut qu’il démontre son état de non-résident. En France, cette attestation est délivrée par la Direction Générale de la police du ministère de l’Intérieur qui délivre cette attestation.

Après avoir choisi le pays et la banque étrangère, renseignez vous sur les frais appliqués lors de l’ouverture d’un compte dont les frais d’ouverture, frais de change, frais de gestion et de transactions etc. Demandez des informations sur le montant dit d’apport initial et un solde minimum exigé, le taux d’intérêt pratiqué et la gamme des services proposés et ses tarifs.