Credit Etranger

Les offres de crédit étranger en ligne ne cessent d’augmenter, proposées par des établissements de crédit étrangers qui ne sont pas régit par la loi française concernant les exigences à respecter en matière de la publicité des crédits à la consommation. Sachons que la réglementation française en matière de crédit aux particuliers est l’une des plus protectrice de l’UE, il est important avant de signer un contrat de crédit à l’étranger de savoir par quelle loi il est régi.

Beaucoup de personnes veulent contracter un crédit à l’étranger en raison des taux d’intérêts attractifs. Selon l’article 3 de la convention de Rome de juin 1980, le crédit étranger est soumis à la loi d’autonomie qu’est celle choisie par l’emprunteur et le prêteur. En pratique, il s’agit souvent de la loi du prêteur surtout lorsqu’il s’agit d’un établissement financier. Néanmoins, si les deux parties ne désignent pas la loi applicable au contrat du crédit étranger, ou les mentions du contrat ou les clauses ne laisse pas savoir la loi applicable, le contrat crédit étranger sera supposé régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits soit le pays de l’emprunteur ou celui du prêteur.

Avant de contracter un crédit étranger, il est très important de se renseigner sur les modalités réglementaires de l’offre de crédit qui diffère d’un pays à l’autre. La convention de Rome que quelque soit la loi désignée par les parties, elle ne peut priver l’emprunteur de la protection que lui fournit la loi de son pays de résidence. Aussi dans le cas de prêt immobilier étranger pour l’acquisition d’un bien en France, l’emprunteur est protégé par l’application de la loi Scrivener.

Article 3 de la Convention de Rome (Liberté contractuelle): Liberté de choix qui s’applique au cas des contrats crédit à l’étranger:

1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d’un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d’autres dispositions de la présente convention. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n’affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l’article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3. Le choix par les parties d’une loi étrangère, assorti ou non de celui d’un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées «dispositions impératives».
4. L’existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.
Pour savoir plus sur les termes de la convention de Rome : lexinter.net

Dans le cadre des crédits à l’étranger la garantie exigée par le prêteur est souvent une condition nécessaire pour obtenir un prêt étranger. L’emprunteur ne peut contracter un crédit étranger sans justificatif ou sans garantie sinon une caution surtout que lui et le prêteur ont affaire dans un contexte international la constitution de sûretés est toujours délicate.

Lorsque l’un des deux parties réside en France, les lois de police sont applicables. Le juge français est tenu de les prendre en considération même si la règle de conflit du contrat du crédit étranger ne les désigne pas. Il est très difficile de préciser les lois de police et certains ont même pu dire que toutes les lois, étant donné qu’elles convergent vers sauvegarde des intérêts économiques et sociaux d’un Etat pouvaient être rangées parmi les lois de police. Il s’agirait surtout d’une appréciation par le juge d’un cas par cas.